Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-65.555

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2010

Numéro d'affaire

09-65.555

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02262

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a formé opposition le 30 novembre 2007 à un j…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a formé opposition le 30 novembre 2007 à un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency rendu sur renvoi de cassation le 21 novembre 2005, qualifié de réputé contradictoire et en dernier ressort, la condamnant à restituer diverses sommes à son ex-employeur, la société Sosnydis ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 473, alinéa 1, du code de procédure civile ; Attendu que pour dire son opposition irrecevable, le jugement retient que s'agissant d'un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, seule la voie du pourvoi en cassation était ouverte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des mentions du jugement à l'encontre duquel était formée l'opposition que la citation effectuée à la requête de la société Sosnydis, le 9 février 2…