Chambre sociale — pourvoi n° 02-44.703

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe du présent arrêt :

Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 2 mai 2002) de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et d'indemnités afférentes, pour le motif exposé au moyen ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant nécessairement procédé à la recherche prétendument omise pour rejeter les prétentions de la salariée, son jugement échappe aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille quatre.