Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 90-42.380

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/1994

Numéro d'affaire

90-42.380

Résumé

En application des articles 550 et 551 du nouveau Code de procédure civile, un appel incident peut, même dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, être formé à l'audience, nonobstant la non-comparution de l'appelant principal, sauf à la cour d'appel à faire respecter le principe du contradictoire.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-43.080 et 90-42.380 ; Attendu que M. X..., qui avait été condamné à payer à M. Y... un certain nombre de sommes à titre de salaires et d'indemnités de rupture, a relevé appel de cette décision à la suite de son licenciement pour inaptitude à l'emploi ; que la cour d'appel, ayant constaté que l'appelant, qui n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter, ne l'avait saisie d'aucun moyen à l'appui de son appel, a confirmé le jugement qui lui était déféré et a déclaré irrecevable l'appel incident du salarié ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-43.080 de l'employeur : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 90-42.380 du salarié : Vu les articles 550 et 551 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel incident du salarié, la cour d'appel énonce qu'en cause d'appel et même dans le ca…