Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2001, 99-41.034

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/2001

Numéro d'affaire

99-41.034

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Régine Vanroose, demeurant ..., en rectification de l'arrêt 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par Mme Régine Vanroose, demeurant ..., en rectification de l'arrêt 1183 D rendu par la Chambre sociale le 21 mars 2001, cassant le jugement rendu le 8 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Calais sur le pourvoi de la société Portofino, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt 1183 D du 21 mars 2001 a cassé le jugement du conseil de prud'hommes de Calais en date du 8 décembre 1998 et a renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt…