Cour de cassation · 30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Clean France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1998 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (Section commerce), au profit de Mme Marie Elise X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Clean France s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 31 mars 1998 dans une instance l'opposant à Mme X... ;

Et attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Clean France, bien que régulièrement convoquée par émargement au procès-verbal du bureau de conciliation n'a pas comparu ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clean France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.