Cour de cassation · 30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Groupe de la Deule, Relais de Saint-Hilaire, dont le siège est Relais de Saint-Hilaire Cotte A 26, 62120 Saint-Hilaire Cotte,

en cassation d'un jugement rendu le 4 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (Section commerce), au profit de M. Philippe X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Richard de la Tour, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Groupe de la Deule , relais de Saint-Hilaire, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Omer rendu le 4 juillet 1997 dans une instance l'opposant à M. X... en invoquant des moyens tirés d'une violation des articles 455 et de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a répondu aux conclusions, a motivé sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe de la Deule Relais de Saint-Hilaire aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Groupe de la Deule Relais de Saint-Hilaire à payer à M. X... la somme de 2 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.