Cour de cassation · 30 mai 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.253

Discipline / sanctionsContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

30 mai 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME : REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COGNAC
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL :

ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LA NOTE DE SERVICE DU 8 JUIN 1971 DE LA SOCIETE ANONYME ROUSSELOT NE PREVOYAIT L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE QU'AU PERSONNEL QUI N'AVAIT ENCOURU AUCUNE MISE A PIED OU QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN AVERTISSEMENT ECRIT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE, ATTAQUEE, EN RELEVANT QUE LADITE GRATIFICATION CONSTITUAIT EN REALITE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A VICARD LA GRATIFICATION RECLAMEE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI INSTITUAIT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION EXCEDANT LE MINIMUM OBLIGATOIRE, AVAIT LA FACULTE D'EN SUBORDONNER L'OCTROI A LA REUNION DE CERTAINES CONDITIONS LICITES EN ELLES-MEMES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME : REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COGNAC.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LA NOTE DE SERVICE DU 8 JUIN 1971 DE LA SOCIETE ANONYME ROUSSELOT NE PREVOYAIT L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE QU'AU PERSONNEL QUI N'AVAIT ENCOURU AUCUNE MISE A PIED OU QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN AVERTISSEMENT ECRIT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE, ATTAQUEE, EN RELEVANT QUE LADITE GRATIFICATION CONSTITUAIT EN REALITE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Discipline / sanctionsMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
L'employeur qui institue une gratification de fin d'année constituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté d'en subordonner l'octroi à la réunion de certaines conditions licites telles que l'absence de mise à pied ou d'avertissement écrit.
Mentions dans le texte
L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LA NOTE DE SERVICE DU 8 JUIN 1971 DE LA SOCIETE ANONYME ROUSSELOT NE PREVOYAIT L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE QU'AU PERSONNEL QUI N'AVAIT ENCOURU AUCUNE MISE A PIED OU QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN AVERTISSEMENT ECRIT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE, ATTAQUEE, EN RELEVANT QUE LADITE GRATIFICATION CONSTITUAIT EN REALITE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A VICARD LA GRATIFICATION RECLAMEE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI IN
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
UT EN CONSTATANT QUE LA NOTE DE SERVICE DU 8 JUIN 1971 DE LA SOCIETE ANONYME ROUSSELOT NE PREVOYAIT L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE QU'AU PERSONNEL QUI N'AVAIT ENCOURU AUCUNE MISE A PIED OU QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN AVERTISSEMENT ECRIT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE, ATTAQUEE, EN RELEVANT QUE LADITE GRATIFICATION CONSTITUAIT EN REALITE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A VICARD LA GRATIFICATION RECLAMEE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI INSTITUAIT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION EXCEDANT LE
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","gratification","gratification de fin d'année","attribution","conditions","absence de sanctions disciplinaires","licéité"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
L'employeur qui institue une gratification de fin d'année constituant un complément de rémunération excédant le minimum obligatoire a la faculté d'en subordonner l'octroi à la réunion de certaines conditions licites telles que l'absence de mise à pied ou d'avertissement écrit.
Mentions dans le texte
DE FIN D'ANNEE QU'AU PERSONNEL QUI N'AVAIT ENCOURU AUCUNE MISE A PIED OU QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN AVERTISSEMENT ECRIT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE, ATTAQUEE, EN RELEVANT QUE LADITE GRATIFICATION CONSTITUAIT EN REALITE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A VICARD LA GRATIFICATION RECLAMEE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI INSTITUAIT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION EXCEDANT LE MINIMUM OBLIGATOIRE, AVAIT LA FACULTE D'EN SUBORDONNER L'OCTROI A LA REUNION DE CERTAINES CONDITIONS LICITES EN ELLES-MEMES, L
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
AQUEE, EN RELEVANT QUE LADITE GRATIFICATION CONSTITUAIT EN REALITE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A VICARD LA GRATIFICATION RECLAMEE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI INSTITUAIT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION EXCEDANT LE MINIMUM OBLIGATOIRE, AVAIT LA FACULTE D'EN SUBORDONNER L'OCTROI A LA REUNION DE CERTAINES CONDITIONS LICITES EN ELLES-MEMES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEM
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
A LA REUNION DE CERTAINES CONDITIONS LICITES EN ELLES-MEMES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME : REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COGNAC.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
RE LES PARTIES LE 16 DECEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ANGOULEME : REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COGNAC.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0bc9ba5988459c4fda2

Poursuivre la recherche (3)