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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2004, 03-46.036

Non publié Irrecevabilité

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
30/06/2004
Numéro d'affaire
03-46.036

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui a omis de s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne le syndicat des producteurs de semences de maïs de l'Aude aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.