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Cour de cassation · 30 janvier 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.845

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Dans cette décision

L’essentiel

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La Cour de cassation dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation dit que la décision n° 11187 F sera complétée comme suit : - page 2, 21e ligne : lire "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hydro aluminium extrusion France à payer à Mmes X... et Z... la somme globale de 2 500 euros".
  • La Cour de cassation dit que les dépens de la présente décision seront à la charge du Trésor public.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    DIT que la décision n° 11187 F sera complétée comme suit : - page 2, 21e ligne : lire "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hydro aluminium extrusion France à payer à Mmes X... et Z... la somme globale de 2 500 euros"
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  2. SynthèsePassage 2
    Dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée
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  3. Autres dispositions · SynthèsePassage 3
    Dit que les dépens de la présente décision seront à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trente janvier deux mille huit ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Cavarroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC. PRUD'HOMMES L.G.

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 janvier 2008

Rectification d'erreur matérielle

Mme COLLOMP, président

Arrêt n° 364 F-D

Requête n° S 07-40.845 JONCTION T 07-40.846

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 2 janvier 2008 par Me Hémery, avocat de :

1°/ Mme Carole X..., domiciliée ...,

2°/ Mme Martine Y..., épouse Z..., domiciliée ...,

défenderesses à la cassation ;

en rectification de la décision de non-admission n° 11187 F prononcée le 19 décembre 2007 par la Cour de cassation, chambre sociale, sur les pourvois n° S 07-40.845 et T 07-40.846 formés par la société Hydro aluminium extrusion France, société anonyme, dont le siège est 42 rue de la Beauce, BP 89, 28112 Luce cedex,

contre deux arrêts rendus le 15 décembre 2006 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans les litiges les opposant ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête susvisée ;

Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ;

Attendu que dans la décision de non-admission n° 11187 F du 19 décembre 2007, il a été omis de statuer sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que le plumitif d'audience mentionne bien une condamnation et que c'est par une simple erreur matérielle que celle-ci ne figure pas dans la décision ;

Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que la décision n° 11187 F sera complétée comme suit :

- page 2, 21e ligne : lire "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hydro aluminium extrusion France à payer à Mmes X... et Z... la somme globale de 2 500 euros" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit que les dépens de la présente décision seront à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trente janvier deux mille huit ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Cavarroc, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.

Textes cités

3 références

  • 462Code de procédure civile
    Passage cité
    … BP 89, 28112 Luce cedex, contre deux arrêts rendus le 15 décembre 2006 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans les litiges les opposant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu que dans la décision de non-admission n° 11187 F du 19 décembre 2007, il a été omis de statuer sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que le plumitif d'audience mentionne bien une condamnation et que c'est par une simple erreur matérielle que celle-ci ne figure pas dans la décision ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que la …
    Lire dans le texte
  • 463Code de procédure civile
    Passage cité
    … BP 89, 28112 Luce cedex, contre deux arrêts rendus le 15 décembre 2006 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans les litiges les opposant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu que dans la décision de non-admission n° 11187 F du 19 décembre 2007, il a été omis de statuer sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que le plumitif d'audience mentionne bien une condamnation et que c'est par une simple erreur matérielle que celle-ci ne figure pas dans la décision ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que la …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Attendu que dans la décision de non-admission n° 11187 F du 19 décembre 2007, il a été omis de statuer sur la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors que le plumitif d'audience mentionne bien une condamnation et que c'est par une simple erreur matérielle que celle-ci ne figure pas dans la décision ; Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS : DIT que la décision n° 11187 F sera complétée comme suit : - page 2, 21e ligne : lire "Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hydro aluminium extrusion France à payer à …
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00364
Identifiant source
613726b8cd58014677427e48
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