Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2008, 05-41.705

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/2008

Numéro d'affaire

05-41.705

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00184

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt du 16 mai 2007, la Cour de cassation,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt du 16 mai 2007, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi de M. X..., a déclaré son recours irrecevable au motif qu'il avait formé à la fois un pourvoi en cassation et un appel contre le jugement attaqué et qu'il n'avait pas été formé de pourvoi contre l'arrêt du 5 septembre 2006 rendu par la cour d'appel de Paris sur cet appel ; Attendu cependant qu'il est justifié que l'intéressé a régulièrement formé un pourvoi contre cette dernière décision ; qu'il y a lieu dès lors de rapporter l'arrêt du 16 mai 2007 qui a été rendu à la suite d'une erreur non imputable aux parties et de statuer à nouveau ; Sur le pourvoi formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 13 décembre 2004 : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu les articles 4…