Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1991, 87-44.947

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/01/1991

Numéro d'affaire

87-44.947

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Muti-Services alimentaire, société en règlement judiciaire…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Muti-Services alimentaire, société en règlement judiciaire, Hameau de la Torse, bâtiment B1, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1987 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section activités diverses), au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., Orange (Vaucluse), défendeur à la cassation ; En présence de : 1°/ de M. X..., représentant des créanciers de la société Multi-Services alimentaire, demeurant résidence Saint-Victoire, avenue Saint-Jérôme, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 2°/ et de M. A..., admnistrateur provisoire demeurant résidence Les Fontaines, 2, rue Gustave Desplaces, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 déc…