Cour de cassation · 3 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pret, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 août 1998 par le conseil de prud'hommes de Béziers, au profit de M. Henri X..., demeurant résidence Bel Air, rue Louis Bausset, 34500 Béziers,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis tels qu'ils figurent au pourvoi motivé annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Pret s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 21 août 1998 dans une instance l'opposant à M. X... ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Pret, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné signé, ne s'est pas fait représenter ; qu'ainsi les moyens qu'elle soulève pour la première fois devant la Cour de Cassation sont nouveaux et, mélangés de fait et de droit, irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Pret aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille.