Cour de cassation · 3 novembre 2016
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 15-20.193
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SOC.
CGA
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 3 novembre 2016
Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible
M. FROUIN, président
Décision n° 10885 F
Pourvoi n° J 15-20.193
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Vega conseil sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
contre l'ordonnance de référé rendue le 11 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [G] [F], domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Guilbert propreté, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Vega conseil sécurité, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Guilbert propreté ;
Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
Condamne la société Vega conseil sécurité aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille seize.
Textes cités
4 références
- 1014Code de procédure civile
Passage cité
… rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Vega conseil sécurité, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Guilbert propreté ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne la société Vega conseil sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ; Ainsi décidé …
- 40Code de procédure civile
Passage cité
… de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Vega conseil sécurité, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Guilbert propreté ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne la société Vega conseil sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le …
- 536Code de procédure civile
Passage cité
… de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Vega conseil sécurité, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Guilbert propreté ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne la société Vega conseil sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le …
- 605Code de procédure civile
Passage cité
… de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Vega conseil sécurité, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Guilbert propreté ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne la société Vega conseil sécurité aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civil, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le …
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Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2016:SO10885
- Identifiant source
- 5fd91a06a5b77ab5fcd0f0f2