Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-20.192

Mots-clés droit social

Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2016

Numéro d'affaire

15-20.192

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10884

Résumé

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible M. FROUIN, préside…

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Irrecevabilité non spécialement motivée appel possible M. FROUIN, président Décision n° 10884 F Pourvoi n° G 15-20.192 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Vega conseil sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 11 mars 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... C..., domicilié chez M. K... G..., appartement [...] , 2°/ à la société Guilbert Propreté, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 2016,…