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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2004, 02-45.706

Non publié Déchéance

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
03/11/2004
Numéro d'affaire
02-45.706

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de proc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé même sommaire d'aucun moyen de cassation ; Que par ailleurs, la demanderesse n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation dans le délai de trois mois, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : Constate la déchéance du pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'ADSEA ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.