Cour de cassation · 3 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti cuisinier par Mme Y... par contrat du 30 novembre 2009, que la chambre de commerce et …

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti cuisinier par Mme Y... par contrat du 30 novembre 2009, que la chambre de commerce et …

… et de la société Au Vietnam au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que les demandes qui tendent d'abord à statuer sur la validité du contrat d'apprentissage et son transfert contestés par la société Au Vietnam présentent un caractère indéterminé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.