Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2015, 12-29.507

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/03/2015

Numéro d'affaire

12-29.507

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00371

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les artic…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'apprenti cuisinier par Mme Y... par contrat du 30 novembre 2009, que la chambre de commerce et d'industrie de Paris a refusé d'enregistrer les 17 février et 14 juin 2010 ; que le fonds de commerce a été donné en location-gérance à la société Au Vietnam ; que prétendant avoir travaillé jusqu'au mois de mars 2010, date de la reprise du restaurant par le locataire gérant, M. X... a…