Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 91-45.275
Arrêt du 3 mars 1993Pourvoi n° 91-45.275
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Lorsqu'une seconde notification est faite par le greffe dans le délai pour former un pourvoi ouvert par une première notification, le pourvoi formé dans le délai indiqué par la seconde notification, est recevable.
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
8 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 528, 612 et 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le défendeur, le pourvoi en cassation formé par la société Segma Loebig Maille le 18 novembre 1991 serait irrecevable comme tardif, l'arrêt lui ayant été régulièrement signifié par exploit d'huissier du 23 août 1991 ;
Mais attendu qu'une seconde notification ayant été faite par le greffe le 18 septembre 1991, dans le délai ouvert par la première, le pourvoi exercé dans le délai indiqué par cette seconde notification, est recevable ;
D'où il suit que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
Sur les trois moyens réunis : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1699ba5988459c520d1