Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-16.533

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2016

Numéro d'affaire

14-16.533

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00868

Résumé

La demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction interrompt le délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires. Un tel effet interruptif n'est attaché ni au dépôt de la demande devant un autre bureau d'aide juridictionnelle ni à la transmission de la demande par celui-ci au bureau de la Cour de cassation

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Irrecevabilité M. FROUIN, président Arrêt n° 868 FS-P+B Pourvoi n° K 14-16.533 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 janvier 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [J], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 31 août 2011 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société 109, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code…