Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1981, 79-49.098

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/1981

Numéro d'affaire

79-49.098

Résumé

Le salarié ayant au moins cinq ans d'ancienneté, mis à la retraite à l'âge de 65 ans ne peut prétendre qu'à l'allocation de fin de carrière prévue par la convention collective des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958 et non à l'indemnité de licenciement prévue par la même convention en faveur des employés techniciens et agents de maîtrise licenciés avant 65 ans.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20-25 ET 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES-TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE (ETAM) DU BATIMENT, DU 29 MAI 1958 MODIFIES PAR L'AVENANT N° 8 DU 27 NOVEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, "APRES CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE IL EST ALLOUE AUX ETAM LICENCIES AVANT 65 ANS, UNE INDEMNITE ..

DITE INDEMNITE DE LICENCIEMENT .. ; L'ETAM DONT LE CONTRAT SE TROUVE ROMPU ..

POUR MISE OU DEPART A LA RETRAITE APRES L'AGE DE 65 ANS REVOLUS, PERCOIT UNE ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE ET NON L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT" ; QU'ENFIN, "LE DEPART EN RETRAITE ..

COMPORTERA UN PREAVIS RECIPROQUE DE TROIS MOIS" ; ATTENDU QUE M.

X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE TRACEUR PAR LA SOCIETE DRECQ, DEPUIS LE 20 MAI 1957, AYANT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS LE 30 JUIN 1972, A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; QUE LA SOCIETE LUI A NOTIFIE, LE 28 SEPTEMBRE 1972, SON CONGE POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE LA SOCIETE DRECQ A LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXE UN AGE A PARTIR DUQUEL UN TRAVAILLEUR DOIT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI ET PRENDRE SA RETRAITE ; QUE M.

X...

AVAIT EXPRIME A SON EMPLOYEUR LE DESIR DE CONTINUER A TRAVAILLER ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS MISES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE INSTITUAIT N'ETAIENT PAS REUNIES, ET QUE, MIS A LA RETRAITE PAR SON EMPLOYEUR, APRES L'AGE DE 65 ANS, X...

NE POUVAIT PRETENDRE QU'A L'ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE EN APPLICATION DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.