Convention collective AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'ELLE INSTITUAIT N'ETAIENT PAS REUNIES, ET QUE, MIS A LA RETRAITE PAR SON EMPLOYEUR, APRES L'AGE DE 65 ANS, X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1981, 79-49.098
Cour de cassation
[...] ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE LA SOCIETE DRECQ A LUI PAYER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXE UN AGE A PARTIR DUQUEL UN TRAVAILLEUR DOIT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI ET PRENDRE SA RETRAITE ; QUE M. X... AVAIT EXPRIME A SON EMPLOYEUR LE DESIR DE CONTINUER A TRAVAIL… [...]