Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1996, 94-43.198

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1996

Numéro d'affaire

94-43.198

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Veysel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Veysel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux (section industrie), au profit : 1°/ de M. Bro Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de l'entreprise A. Akpinar, demeurant ..., 2°/ des A.G.S., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Boinot, les…