Cour de cassation, Chambre sociale, 3 janvier 1980, 78-14.585

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Représentant de section syndicale • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/01/1980

Numéro d'affaire

78-14.585

Résumé

Les juges d'appel ne sauraient, pour refuser de condamner une entreprise au payement des cotisations de sécurité sociale, pour l'emploi de salariés mis à sa disposition par une autre, dire que le prêt de main-d"oeuvre était gratuit et qu'elle n'avait nullement contracté avec une entreprise de travail temporaire tout en constatant par ailleurs que selon les renseignements donnés à l'URSSAF par le directeur du travail et de la main-d"oeuvre le gérant de l'entreprise ayant fourni les ouvriers avait, d'une part, fait la déclaration de son activité d'entreprise de travail temporaire ce qui avait amené l'INSEE à lui attribuer un numéro correspondant à cette branche et d'autre part, adressé le relevé des contrats conclus avec les utilisateurs au nombre desquels figurait l'entreprise poursuivie par l'URSSAF.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A L'ENTREPRISE BARBE LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOIENTRE LE 1 JANVIER ET LE 30 SEPTEMBRE 1974 DE SALARIES MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DU BATIMENT ET DE REGIE (SEBER) DEFAILLANTE ; QUE POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT NE PRODUIT NI LES RELEVES DE CONTRATS DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE ADRESSES A L'INSPECTION DU TRAVAIL NI LES FACTURES PORTANT APPLICATION DE LA TVA ETABLIES PAR SEBER ; QUE PAR CONTRE L'ENTREPRISE BARBE FOURNIT UNE LETTRE A ELLE ADRESSEE LE 27 MAI 1974 PAR CETTE SOCIETE SUR SON PAPIER COMMERCIAL PORTANT MENTION DE SON ACTIVITE DE BATIMENT CHARPENTE ET DU NUMERO INSEE CORRESPONDANT ET QUE "L'APPARENCE" AINSI CREEE CONFORTE L'AFFIRMATION DE L'ENTREPRISE BARBE QUE LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE ETAIT GRATUIT ET QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS CONTRACTE AVEC UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QU'IL N'EST ENFIN, NULLEMENT ETABLI QUE, PENDANT L'ANNEE 1974, SEBER EUT EXERCE L'ACTIVITE EXCLUSIVE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE EUX-MEMES QUE SELON LES RENSEIGNEMENTS DONNES A L'URSSAF PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LE GERANT DE SEBER AVAIT, LE 1 O CTOBRE 1973, FAIT LA DECLARATION DE SON ACTIVITE D'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, CE QUI AVAIT AMENE L'INSEE A LUI ATTRIBUER UN NUMERO CORRESPONDANT A CETTE BRANCHE ET AVAIT, LE 5 JUIN 1974, ADRESSE LE RELEVE DES CONTRATS CONCLUS AVEC LES UTILISATEURS AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT L'ENTREPRISE BARBE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS TIRER LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.