Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2004, 01-41.209

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/2004

Numéro d'affaire

01-41.209

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° P 01 41.209 et Q 01-41.210 ; Sur le sec…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° P 01 41.209 et Q 01-41.210 ; Sur le second moyen du pourvoi de Mme X... et le moyen unique du pourvoi de Mme Y..., qui sont communs : Vu l'article 546, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; Attendu que pour déclarer irrecevables les appels interjetés par Mmes X... et Y... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose à leur ancien employeur, les arrêts attaqués retiennent qu'elles ne justifient d'aucun intérêt dès lors qu'elles ont obtenu satisfaction en première instance ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mmes X... et Y... avaient été partiellement déboutées par le jugement entrepris, en sorte qu'…