Cour de cassation · 3 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 3944 en date du 15 octobre 1998 de la Chambre sociale rendu entre Mme Evelyne Y..., demeurant ..., et M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour 3 février 1999,

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par arrêt en date du 15 octobre 1998, la Chambre sociale de la Cour de Cassation, statuant sur le pourvoi formé par Mme Y..., a partiellement cassé le jugement rendu le 23 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section agriculture), renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Vierzon et condamné Mme Y... aux dépens ;

Mais attendu qu'il n'existe pas de section agriculture près le conseil de prud'hommes de Vierzon ; qu'il y a lieu, en conséquence, de prononcer le renvoi devant un autre conseil de prud'hommes ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 3944 en date du 15 octobre 1998 ;

Dit qu'il y a lieu de renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes de Chateauroux ;

Laisse les dépens du présent arret à la charge du Trésor public ;

Ordonne qu'à la diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Bourges, en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, en son audience publique du trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre.