Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 06-46.367

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/12/2008

Numéro d'affaire

06-46.367

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02108

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004 ; Attendu que pour déclarer d'office irrecevable l'appel interjeté par Mme X... contre le jugement rendu le 19 décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Montpellier dans un litige l'opposant à son employeur la société Midimédia, l'arrêt retient que l'article 933 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est accompagnée d'une copie de la décision frappée d'appel; que le défaut de communication de la décision intégrale équivaut à une absence de communication et que l'appel ainsi formé, après notification régulière du jugement, ne peut qu'être déclaré irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces dispositions ne sont pas prescrites à peine d'irrecevabilité de l'appel, la cour d'ap…