Cour de cassation · 3 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt N° 3092, rendu le 2 juillet 1996, dans l'affaire N° X 93-43.379 opposant la société Le Populaire du Centre, société anonyme, dont le siège est ..., à M. Pierre X..., demeurant ...,

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Desjardins, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt du 2 juillet 1996, la Cour de Cassation, chambre sociale, a cassé une décision rendue le 14 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Limoges et, pour être fait droit, renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Saint-Yriex-la-Perche; qu'il convient donc de rectifier le dispositif de l'arrêt de cassation du 2 juillet 1996 en ce qu'il désigne la juridiction de renvoi;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le dispositif de l'arrêt de cassation du 2 juillet 1996 est rectifié en ce sens que le conseil de prud'hommes de Poitiers est désigné comme juridiction de renvoi;

Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Limoges, en marge et à la suite de l'ordonnance de référé annulée;

Ordonne qu'à la diligence de M. le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.

Où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M.

Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;