Cour de cassation · 3 décembre 1987

Vu les articles 381 et 470 du nouveau Code de procédure civile ;.

Attendu que l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile prescrit qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que la société L'Eclair s'est pourvue contre un jugement rendu le 12 décembre 1985 au profit de Mme X... et a fait parvenir au secrétariat-greffe un mémoire ampliatif, dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à sa destinataire ; qu'invitée par divers courriers à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, la société L'Eclair n'a pas fait parvenir au secrétariat-greffe la justification de l'accomplissement de ces formalités, malgré un dernier avis qui lui a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er juillet 1987 ;

Qu'il convient donc, en sanctionnant le défaut de diligence de la demanderesse, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° 85-42.637 du rôle des affaires en cours