Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 23-11.767
Mots-clés droit social
Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 03/04/2024
- Numéro d'affaire
- 23-11.767
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00390
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Résumé
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de présiden…
Texte de la décision
SOC.
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Cassation partielle M.
HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 390 F-D Pourvoi n° R 23-11.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 Mme [M] [W], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité d'ayant droit de [F] [W], a formé le pourvoi n° R 23-11.767 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la société Engie home services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [W] ès qualitès, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Engie home services, après débats en l'audience publique du 6 mars 2024 où étaient présents M.
Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, M.
Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2022), [F] [W] a été engagé en qualité d'agent technique à compter du 21 octobre 1985 par la société CGST-Save aux droits de laquelle est venue la société Engie home services (la société).
Le salarié a été promu chef d'agence à [Localité 4] en 1999, puis responsable d'agence à [Localité 5], statut cadre, en 2005. 2.
A compter du 11 mars 2005, le salarié a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie.
Après avoir tenté de mettre fin à ses jours le 31 mai 2016, il est décédé des suites de son acte le 4 juin suivant. 3.
Par décision du 10 mars 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a qualifié la tentative de suicide et le décès qui en est résulté d'accident du travail. 4.
En sa qualité d'ayant droit du salarié, Mme [W], faisant valoir l'existence d'un harcèlement moral subi par son époux, a saisi, le 12 janvier 2018, la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires. 5.
Parallèlement à l'instance prud'homale, la cour d'appel de Nîmes, par arrêt du 8 juin 2021 rectifié le 19 octobre suivant, a dit que l'accident du travail et le décès du salarié étaient dus à la faute inexcusable de l'employeur.