Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2024, 21-24.964
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 03/04/2024
- Numéro d'affaire
- 21-24.964
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00385
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Résumé
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 385 FS-D Pourvoi n° U 21-24.964 R É…
Texte de la décision
SOC.
CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Cassation M.
SOMMER, président Arrêt n° 385 FS-D Pourvoi n° U 21-24.964 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 Mme [N] [P], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3], a formé le pourvoi n° U 21-24.964 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité d'établissement de la société Adeo services, 2°/ au comité social et économique de la société Adeo services, tous deux ayant leur siège [Adresse 1], [Localité 4], défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [P], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du comité social et économique de la société Adeo services, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M.
Sommer, président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, MM.
Pietton, Barincou, Seguy, Mmes Panetta, Brinet, conseillers, Mme Prieur, M.
Carillon, Mme Maitral, M.
Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel 1.
Il est donné acte à Mme [P] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le comité d'établissement de la société Adeo services.
Faits et procédure 2.
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 2021) et les productions, Mme [P] a été engagée par le comité d'établissement de la société Adeo services (la société). 3.
A l'issue du deuxième tour du scrutin professionnel du 28 mars 2019, le comité social et économique de la société (CSE) a été mis en place. 4.
Le 7 août 2019, la salariée a interjeté appel d'un jugement prud'homal du 18 juillet 2019, l'ayant déboutée de ses demandes à l'encontre du comité d'établissement de la société.