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Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-24.460

Non publié

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
03/04/2019
Numéro d'affaire
17-24.460
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00543

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Désistement M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Désistement M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 543 F-D Pourvoi n° P 17-24.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société JB Martin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société P...-H...-O...-M..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , pris en la personne de M. N... M... , en qualité d'administrateur judiciaire de la société JB Martin, 3°/ la société J...-G...-R... et associés, dont le siège est [...] , pris en la personne de Mme U... K..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société JB Martin, 4°/ la société BTSG, société civile professionnelle, dont le si…