Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-24.459

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/04/2019

Numéro d'affaire

17-24.459

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00542

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Désistement M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2019 Désistement M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 542 F-D Pourvoi n° N 17-24.459 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société JB Martin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , et ayant un établissement [...] , 2°/ la société N...-J...-V...-S..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. C... G... , en qualité d'administrateur judiciaire de la société JB Martin, 3°/ la société M...-W...-E... et associés, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme B... E..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société JB Martin, 4°/ la société BTSG, sociét…