Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 03-48.239

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2004

Numéro d'affaire

03-48.239

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 2004, Me Grellety, av…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 14 juin 2004, Me Grellety, avocat au barreau de Bergerac, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bergerac (section commerce) le 3 novembre 2003 au profit de la société Saint-Avit loisirs ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Saint-Avit loisirs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en…