Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 03-40.185

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2004

Numéro d'affaire

03-40.185

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attend…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet au adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que la déclaration écrite adressée le 7 janvier 2003 au greffe de la Cour de Cassation contre le jugement rendu le 15 novembre 2002 par le conseil de prud'hommes de Montpellier, n'est pas signée ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle Le X... aux dépens ; Vu l'article 700 de la du nouveau Code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Co…