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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2004, 02-43.724

Non publié Rejet

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
29/09/2004
Numéro d'affaire
02-43.724

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe : Attendu que le jugement attaqué qui constate…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure en annexe : Attendu que le jugement attaqué qui constate que le demandeur ne justifiait pas d'un motif légitime de non-comparution échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Copropriétés Résidence Sainte-Marguerite ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quatre.