Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 1988, 85-46.579

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/1988

Numéro d'affaire

85-46.579

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La COMPAGNIE GENERALE D'APPLICATIONS THERMIQUES "C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme La COMPAGNIE GENERALE D'APPLICATIONS THERMIQUES "C.G.A.T."dont le siège social est ... (18ème), agissant en la personne de son président directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris , au profit de Monsieur Jean X... demeurant ... (14ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Saintoyant, conseil…