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Cour de cassation · 29 novembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.997

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L’essentiel

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La Cour de cassation donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2007, Me X..., avocat à cette Cour, stipulant pour M. Thierry Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.

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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02540
Identifiant source
613726afcd58014677427a99
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