Cour de cassation · 29 novembre 2007
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.997
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation donne acte à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2007, Me X..., avocat à cette Cour, stipulant pour M. Thierry Y..., a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. Y... de son désistement de pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille sept.
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Identifiants documentaires
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2007:SO02540
- Identifiant source
- 613726afcd58014677427a99
