Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2006, 05-40.628

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/2006

Numéro d'affaire

05-40.628

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 2004) et la procédure, que M. X... ayant…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 2004) et la procédure, que M. X... ayant attrait devant un conseil de prud'hommes en leur réclamant certaines sommes les sociétés Cong Ty Shell Vietnam et Shell international, un arrêt du 6 novembre 2000 a rejeté le contredit formé par la seconde société au jugement du 29 juin 1999 par lequel le conseil s'était déclaré compétent ; que par arrêt du 21 janvier 2004 (chambre sociale, pourvoi n° 01-41.232) la Cour de cassation a cassé cette décision dans toutes ses dispositions et, statuant sans renvoi, a dit la juridiction française incompétente pour connaître de l'action engagée par M. X... et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; que par jugement du 18 septembre 2001 le conseil de prud'hommes devant lequel l'instance s'était poursuivie avec attraction dans la cause de…