Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1995, 94-43.110

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/1995

Numéro d'affaire

94-43.110

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jazo Y..., demeurant ... Jauville-sur-Juine, 91510 Lardy, en cassa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jazo Y..., demeurant ... Jauville-sur-Juine, 91510 Lardy, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Paris (section industrie), au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la SARL SOPEA, demeurant ..., 2 / du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir d…