Cour de cassation · 29 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n s N 94-43.029, P 94-43.030 et Q 94-43.031 formés par la société Pizza Ferdeni, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 6 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt , au profit :

1 / de M. Xavier X..., demeurant ...,

2 / de Mlle Patricia Y..., demeurant ...,

3 / de M. Marc-Philippe Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n s N 94-43.029, P 94-43.030 et Q 94-43.031 ;

Attendu que la société Pizza Ferdeni, qui s'est pourvue en cassation le 2 juin 1994 contre une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt le 6 mai 1994 au bénéfice de M. X..., Mlle Y... et M. Z..., n'a, par la suite, ni déposé, ni signifié de mémoire ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société Pizza Ferdeni, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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