Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-24.185

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/2019

Numéro d'affaire

17-24.185

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00836

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Non-lieu à statuer M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Non-lieu à statuer M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 836 F-D Pourvoi n° Q 17-24.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Entreprise Guy Challancin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... Q..., domicilié [...], 2°/ à la société Probus, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFDT francilien de propreté, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'aud…