Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1996, 94-44.994

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/1996

Numéro d'affaire

94-44.994

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nourredine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Nourredine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit : 1°/ de M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Multijob, demeurant ..., 2°/ de la Banque Sifas, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse GARP, dont le siège est .... 50, 92703 Colombes Cédex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greff…