Cour de cassation · 29 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Des Grands Magasins B., société anonyme, exploitant l'hypermarché Cora Soissons, dont le siège est 3, avenue Percier, 75008 Paris,

en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Soissons (section commerce), au profit de Mlle Isabelle Suin, demeurant 13, allée Pierre Mendès France, 02200 Soissons,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Suin, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial;

Attendu que le pourvoi a été formé le 14 janvier 1993 au nom de la société des Grands magasins B. par déclaration au greffe du conseil de prud'hommes de Soissons faite par un avocat muni d'un pouvoir spécial du 6 janvier 1993, émanant du directeur de l'hypermarché de Cora Soissons agissant en vertu d'une "délégation de pouvoirs" du 3 janvier 1992; que, selon cet acte, dénommé "procuration générale", le directeur général Des Grands magasins B. donne pouvoir au directeur de l'hypermarché d'assurer la gestion de ce dernier et, en conséquence, "de prendre toutes décisions, de signer tous actes et documents, de recevoir et payer toute somme et généralement de faire le nécessaire";

Attendu, cependant, qu'il n'est pas justifié que le directeur de l'hypermarché de Cora Soissons ait reçu, du représentant légal de la société Grands magasins B., pouvoir de former un pourvoi en cassation au nom de cette société; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Des Grands Magasins B., envers le Trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.