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Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-24.836

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 15-24 Code du travailR. 431-5 Code du travailR. 1461-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 29/06/2017
Numéro d'affaire: 15-24.836
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO01180

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Cour de cassation Licenciement Contrat de travail Représentant de section syndicale Procédure prud'homale

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1180 FS-D Pourvois n° F 15-24.836 et R 1…

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M.

FROUIN, président Arrêt n° 1180 FS-D Pourvois n° F 15-24.836 et R 15-24.960 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Amandine X....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 mai 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° F 15-24.836 formé par la société C...

A..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], II - Statuant sur le pourvoi n° R 15-24.960 formé par : 1°/ la société C...

A..., 2°/ Mme C...

A..., domiciliée [...], contre le même arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant à Mme Amandine X..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses aux pourvois n° F 15-24.836 et R 15-24.960 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique identique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M.

Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM.

Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, M.

Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Duvallet, Barbé, M.

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

Joly, conseillers référendaires, Mme Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la E...

Gatineau et Fattaccini, avocat de la société C...

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