Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2002, 99-44.897

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2002

Numéro d'affaire

99-44.897

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société M.C.A. Wesley, société à responsabilité limitée, dont le s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société M.C.A. Wesley, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 934 rendu le 16 juillet 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre), au profit : 1 / de Mme Francette X..., demeurant ... les Mines, 2 / de Mme Evelyne Z..., demeurant ... de Levis, 3 / de Mme Céline A..., demeurant ..., 4 / de Mme Annie B..., demeurant ..., 5 / de Mme Pascale C..., demeurant ... d'Albigeois, 6 / de Mme Françoise E..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur…