Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1970, 68-40.371

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/1970

Numéro d'affaire

68-40.371

Résumé

L'acte d'appel doit contenir assignation, c'est-à-dire l'indication, suivant le cas, du délai ou de la date pour comparaître ainsi que des modalités de la comparution, la dispense du ministère d'avoué emportant nécessairement l'obligation d'assigner à jour fixe. Dès lors, en assignant son ancien employeur à comparaître devant la Cour d'Appel dans le délai de la loi et par ministère d'avoué, un salarié a commis une irrégularité devant entraîner la nullité de l'acte d'appel.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 89 ET 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; 457,61,70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES QUE L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DOIT ETRE FORME DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE SA SIGNIFICATION, PAR EXPLOIT D'HUISSIER CONTENANT ASSIGNATION DE L'INTIME DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE L'APPEL EST INSTRUIT ET JUGE COMME APPEL DE JUGEMENT RENDU EN MATIERE SOMMAIRE, SANS ASSISTANCE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE ; QUE, SELON LE QUATRIEME, L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT CONTIENDRA, OUTRE LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 58 4° L'INDICATION DU DELAI OU DE LA DATE POUR COMPARAITRE ; QU'ENFIN, SELON LE CINQUIEME, CE QUI EST PRESCRIT PAR LES ARTICLES 58,58-1,58-2,58-3,61,54,69, ET PAR L'ARTICLE 457, SERA OBSERVE A PEINE DE NULLITE, QUE TOUTEFOIS CETTE NULLITE NE…