Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 2003, 01-45.979
Non publié
Irrecevabilité
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 29/04/2003
- Numéro d'affaire
- 01-45.979
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 98 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé qui s…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 98 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance de référé qui statue sur la compétence est susceptible d'appel ; Attendu que, par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille trois.