Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1986, 85-41.640
Publié au Bulletin
Irrecevabilité
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 29/04/1986
- Numéro d'affaire
- 85-41.640
Résumé
Dès lors qu'il n'est pas possible d'identifier son auteur, un document transmis par télex ne peut constituer le pouvoir spécial visé à l'article 984 du nouveau Code de procédure civile.
Extrait
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi peut être formé par un mandataire qui doit être muni d'un pouvoir spécial émanant du demandeur au pourvoi ; Que le document produit transmis par télex ne permettant pas d'identifier son auteur, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi