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Cour de cassation · 29 avril 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.805

Procédure prud'homalePréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE LE 25 JUIN 1979 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAINE BURGRAND CONSTRUCTIONS A PAYER A CHACUN DES SALARIES INTERESSES, DONT LES CONTRATS DE TRAVAIL AVAIENT ETE ROMPUS AU MOIS DE JUIN 1977, DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPELS D'HEURES DE REGIE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET DE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS DE LOCATION D'UN "MANITOU" ALORS, D'UNE PART, QUE, DECLAREE AU MOIS DE FEVRIER 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU LE BENEFICE D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1979, LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ASSISTEE DE SON SYNDIC, ET QUE LES SALARIES N'AVAIENT PAS PRODUIT LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DE CE DERNIER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INTERESSES N'AVAIENT FOURNI AUCUN ELEMENT DE PREUVE QUANT A L'EXISTENCE DES HEURES DE REGIE RECLAMEES, QUE, POUR ESTIMER QUE
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NOTAMMENT DES ARTICLES 13, 14, 15 ET 29, ET DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE LE 25 JUIN 1979 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAINE BURGRAND CONSTRUCTIONS A PAYER A CHACUN DES SALARIES INTERESSES, DONT LES CONTRATS DE TRAVAIL AVAIENT ETE ROMPUS AU MOIS DE JUIN 1977, DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPELS D'HEURES DE REGIE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET DE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS DE LOCATION D'UN "MANITOU" ALORS, D'UNE PART, QUE, DECLAREE AU MOIS DE FEVRIER 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU LE BENEFICE D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1979, LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ASSISTEE DE SON SYNDIC, ET QUE LES SALARIES N'AVAIENT PAS PRODUIT LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DE CE DERNIER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INTERESSES N'AVAIENT FOURNI AUCUN ELEMENT DE PREUVE QUANT A L'EXISTENCE DES HEURES DE REGIE RECLAMEES, QUE, POUR ESTIMER QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LES JUGES QUI ONT ENONCE QUE CELUI-CI AVAIT FAIT OPPOSITION AUX CHEQUES REMIS AUX SALARIES EN REGLEMENT DE LEURS SALAIRES, ONT COMMIS UNE ERREUR DE FAIT, ET QU'ENFIN, CONTRAIREMENT AUX MOTIFS DU JUGEMENT, IL EXISTAIT UN ACCORD INTERNE A L'ENTREPRISE SUIVANT LEQUEL LES TACHERONS SUPPORTAIENT UNE PARTIE DES FRAIS DE LOCATION DU MATERIEL DONT ILS SE SERVAIENT;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONCORDAT AYANT MIS FIN A L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU SYNDIC, AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, LE MOYEN TENANT A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CE CHEF AURAIT DU, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE ECARTE, EN VERTU D ES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 126 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QUE LA CAUSE EN AVAIT DISPARU AU MOMENT OU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE, QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES SALARIES N'AURAIENT PAS PRODUIT LEURS CREANCES EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET QUE, POUR LE SURPLUS, LE POURVOI TEND A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS DE LA CAUSE; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS.

Textes cités

3 références

  • L. 140-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NOTAMMENT DES ARTICLES 13, 14, 15 ET 29, ET DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE LE 25 JUIN 1979 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAINE BURGRAND CONSTRUCTIONS A PAYER A CHACUN DES SALARIES INTERESSES, DONT LES CONTRATS DE TRAVAIL AVAIENT ETE ROMPUS AU MOIS DE JUIN 1977, DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPELS D'HEURES DE REGIE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET DE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS DE LOCATION D'UN "MANITOU" …
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  • 1315Code civil
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NOTAMMENT DES ARTICLES 13, 14, 15 ET 29, ET DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE LE 25 JUIN 1979 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAINE BURGRAND CONSTRUCTIONS A PAYER A CHACUN DES SALARIES INTERESSES, DONT LES CONTRATS DE TRAVAIL AVAIENT ETE ROMPUS AU MOIS DE JUIN 1977, DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPELS D'HEURES DE REGIE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET DE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS DE LOCATION …
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  • 126Code de procédure civile
    Passage cité
    … JUGEMENT, IL EXISTAIT UN ACCORD INTERNE A L'ENTREPRISE SUIVANT LEQUEL LES TACHERONS SUPPORTAIENT UNE PARTIE DES FRAIS DE LOCATION DU MATERIEL DONT ILS SE SERVAIENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CONCORDAT AYANT MIS FIN A L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU SYNDIC, AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, LE MOYEN TENANT A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CE CHEF AURAIT DU, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE ECARTE, EN VERTU D ES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 126 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QUE LA CAUSE EN AVAIT DISPARU AU MOMENT OU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE, QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES SALARIES N'AURAIENT PAS PRODUIT LEURS CREANCES EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET QUE, POUR LE SURPLUS, LE POURVOI TEND A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS DE LA CAUSE; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE …
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    E DES FRAIS DE LOCATION D'UN "MANITOU" ALORS, D'UNE PART, QUE, DECLAREE AU MOIS DE FEVRIER 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU LE BENEFICE D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1979, LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ASSISTEE DE SON SYNDIC, ET QUE LES SALARIES N'AVAIENT PAS PRODUIT LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DE CE DERNIER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INTERESSES N'AVAIENT FOURNI AUCUN ELEMENT DE PREUVE QUANT A L'EXISTENCE DES HEURES DE REGIE RECLAMEES, QUE, POUR ESTIMER QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A
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    GEMENT, LE MOYEN TENANT A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CE CHEF AURAIT DU, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE ECARTE, EN VERTU D ES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 126 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QUE LA CAUSE EN AVAIT DISPARU AU MOMENT OU LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE, QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES SALARIES N'AURAIENT PAS PRODUIT LEURS CREANCES EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET QUE, POUR LE SURPLUS, LE POURVOI TEND A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS DE LA CAUSE
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    CUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS DE LA CAUSE; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU MANS.
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    E 25 JUIN 1979 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAINE BURGRAND CONSTRUCTIONS A PAYER A CHACUN DES SALARIES INTERESSES, DONT LES CONTRATS DE TRAVAIL AVAIENT ETE ROMPUS AU MOIS DE JUIN 1977, DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPELS D'HEURES DE REGIE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET DE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS DE LOCATION D'UN "MANITOU" ALORS, D'UNE PART, QUE, DECLAREE AU MOIS DE FEVRIER 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU LE BENEFICE D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1979, LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'
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    Mentions dans le texte
    AMNE LA SOCIETE MAINE BURGRAND CONSTRUCTIONS A PAYER A CHACUN DES SALARIES INTERESSES, DONT LES CONTRATS DE TRAVAIL AVAIENT ETE ROMPUS AU MOIS DE JUIN 1977, DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPELS D'HEURES DE REGIE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET DE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS DE LOCATION D'UN "MANITOU" ALORS, D'UNE PART, QUE, DECLAREE AU MOIS DE FEVRIER 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU LE BENEFICE D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1979, LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ASS
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