Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1981, 79-41.805

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/04/1981

Numéro d'affaire

79-41.805

Résumé

Le moyen tenant à l'irrecevabilité de la demande de salariés en paiement de diverses indemnités soulevé par une société en règlement judiciaire qui a bénéficié d'un concordat et tiré du défaut d'assistance du syndic devant le conseil de prud"hommes doit être écarté en vertu de l'article 126 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'obtenu avant le prononcé du jugement, le concordat avait mis fin à l'assistance obligatoire du syndic et qu'ainsi la cause de l'irrecevabilité avait disparu au moment où le conseil de prud"hommes avait statué.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, NOTAMMENT DES ARTICLES 13, 14, 15 ET 29, ET DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE LE 25 JUIN 1979 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAINE BURGRAND CONSTRUCTIONS A PAYER A CHACUN DES SALARIES INTERESSES, DONT LES CONTRATS DE TRAVAIL AVAIENT ETE ROMPUS AU MOIS DE JUIN 1977, DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPELS D'HEURES DE REGIE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET DE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES FRAIS DE LOCATION D'UN "MANITOU" ALORS, D'UNE PART, QUE, DECLAREE AU MOIS DE FEVRIER 1978 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET AYANT OBTENU LE BENEFICE D'UN CONCORDAT HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1979, LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ASSISTEE DE SON SYNDIC, ET QUE LES SALARIES N'AVAIENT PAS PRODUIT LEU…