Cour de cassation · 28 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi motivé :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 15 octobre 2004) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Guinet Derriaz, pour les motifs figurant audit pourvoi ;

Mais attendu d'abord qu'il résulte des énonciations du jugement que la déclaration a été reçue au greffe le 23 septembre 2004, dans le délai de deux jours de la désignation constatée par procès verbal du 21 septembre 2004 ;

Et attendu ensuite que le tribunal, qui a constaté que l'intéressé n'avait pas été désigné par les salariés de l'ensemble de l'entreprise, mais par ceux du seul site de Montalieu, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille cinq.