Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2005, 04-48.034

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/09/2005

Numéro d'affaire

04-48.034

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en remboursement d'indemnités journalières indûment déduites le conseil de prud'hommes s'est borné, après avoir énuméré les pièces produites par les parties, à relever que Mme X... reconnaissait que le taux de cotisation qu'elle appliquait n'était pas celui appliqué par la Poste ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lequel il fondait sa décision, ni caractériser le taux qui aurait dû être appliqué le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Châteaudun ; remet, en co…